1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2011, à l'exception de celles de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2011-275 du 16 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023721137
Texte parentLEGITEXT000041942627
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