Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

TexteDécret n°2011-275 du 16 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023721139
Texte parentLEGITEXT000041942627
Référencearticle 11 du décret n°2011-275 du 16 mars 2011 (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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