Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
1. I. - Le présent décret, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. - A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009
4. Art. 5
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