Arrêté du 29 mai 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

TexteArrêté du 29 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041942947

Texte parentLEGITEXT000041942932

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mai 2020 (version du 1er juin 2020)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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