Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 2020 (version du 28 septembre 2023)Légifrance →
1. L'état mentionné à l'article L. 5531-44 consiste :
2. 1) Pour les éthylotests chimiques, à vérifier leur conformité à la norme NF X20-702 (ou équivalente) ;
3. 2) Pour les éthylotests électroniques, à vérifier leur conformité à la norme européenne NF EN 16280, ou NF EN 15964 ;
4. 3) Pour les éthylomètres, à vérifier leur certification par le Laboratoire national de métrologie et d'essais.
5. La liste des modèles disponibles sur le marché disposant d'une certification conforme sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.lne.fr/recherche-certificats (en sélectionnant le domaine " Ethylomètres ").
6. Ils doivent également disposer d'une vérification de contrôle périodique.
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