Arrêté du 4 mai 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

TexteArrêté du 4 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041943231

Texte parentLEGITEXT000041943212

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 mai 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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