Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2020 au 11 juillet 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-663 du 31 mai 2020
RattachementTitre 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000041943350
Texte parentLEGITEXT000041943263
Référencearticle 58 du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 (version du 2 juin 2020)Légifrance →
1. I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
2. 1° Les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République » ;
3. 2° La référence aux types d'établissements recevant du public est remplacée par la référence aux types équivalents d'établissements selon la réglementation applicable localement.
4. II. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
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