Référencearticle 1 du décret n°2020-660 du 28 mai 2020 (version du 1er juin 2020)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de chacune des communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes, de l'ensemble immobilier (pour les parties du site les concernant respectivement) figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier
Références cadastrales
Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Centre de répartition des essences - Dépôt du bas » - Emprise située sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes N° Chorus 160115
Commune de Mauregny-en-Haye : section AD n° 247
300 122 m2
6 990 m2
18 007
397 558
415 565
Commune de Coucy-les-Eppes : section A n° 450 à 467, 469 à 474, 476 à 479, 482 à 487 et 658 à 662
41 060 m2
-
5970
-
5 970
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