Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2020 (version du 1er juin 2020)Légifrance →
1. Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions relatives à la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police.
2. La délégation du pouvoir de gestion n'emporte pas la délégation des décisions relatives au licenciement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.