1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-664 du 2 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juin 2020.
TexteDécret n°2020-664 du 2 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041947787
Texte parentLEGITEXT000041947779
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