Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-665 du 2 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041947823
Texte parentLEGITEXT000041947820
Référencearticle 1 du décret n°2020-665 du 2 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé, les mots : « respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année » sont remplacés par les mots : « la fin de chaque trimestre civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 : art. 1
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