Arrêté du 20 mai 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

TexteArrêté du 20 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000044137098
Texte parentLEGITEXT000041947969
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. La plateforme est mise à disposition des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique investis d'une mission de service public d'intérêt national, des organismes de sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), de la Caisse des dépôts et consignations et des opérateurs économiques tels que définis à l'article L. 1220-1 du code de la commande publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044137098, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.