Arrêté du 20 mai 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 juin 2020.

TexteArrêté du 20 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041947987
Texte parentLEGITEXT000041947969
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 mai 2020 (version du 4 juin 2020)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041947987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.