Arrêté du 27 mai 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 juin 2020.

TexteArrêté du 27 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041948298

Texte parentLEGITEXT000041948286

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 mai 2020 (version du 4 juin 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

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