Arrêté du 28 mai 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juin 2020.

TexteArrêté du 28 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041948512
Texte parentLEGITEXT000041948502
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2020 (version du 4 juin 2020)Légifrance →

1. Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 17 de l'arrêté susvisé, l'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité à la date de publication du présent arrêté est appréciée par un jury, sur la base des résultats obtenus durant la formation et de l'évaluation écrite du rapport de fin de formation.

2. Le jury est composé comme suit :

3. -le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

4. -le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

5. -un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

6. -deux membres du corps de commandement de l'administration pénitentiaire.

7. Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ces membres du jury d'aptitude professionnelle sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire.

8. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041948512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.