1. L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée dans les conditions définies par le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 susvisé sous réserve que le militaire présente à l'organisme d'administration dont il relève au moins deux devis d'entreprises concurrentes.
Décret n°2020-668 du 2 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2020.
TexteDécret n°2020-668 du 2 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041952039
Texte parentLEGITEXT000041952034
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