1. A titre dérogatoire, le militaire relevant du ministre de la défense effectuant un déménagement aux frais de l'Etat par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger ou inversement peut bénéficier de la prestation de recherche de prestation de transport de mobilier ou de bagages réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé.
Décret n°2020-668 du 2 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2020.
TexteDécret n°2020-668 du 2 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041952041
Texte parentLEGITEXT000041952034
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