Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 2020 (version du 5 juin 2020)Légifrance →
1. Par dérogation à l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les militaires réalisant entre le 17 mars et le 31 octobre 2020 un déménagement aux frais de l'Etat entre deux localités situées en France métropolitaine peuvent être remboursés de leurs frais de transport de mobilier ou de bagages effectué par un professionnel du déménagement ou du transport :
2. 1° Sur présentation d'un seul devis ;
3. 2° Dans la limite, le cas échéant, d'un dépassement de 5 % du plafond financier déterminé par application des articles 2-1 et 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé.
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