1. La dérogation prévue au 1° de l'article 1er n'est pas applicable aux militaires bénéficiant d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Arrêté du 2 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2020.
TexteArrêté du 2 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041952125
Texte parentLEGITEXT000041952118
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