1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-671 du 3 juin 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 juin 2020.
TexteDécret n°2020-671 du 3 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041953490
Texte parentLEGITEXT000041953460
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