1. Pour la délivrance des diplômes comportant une épreuve obligatoire pratique de conduite routière menant à la délivrance du permis de conduire ou une épreuve pratique de conduite d'une unité de transport fluvial menant à la délivrance d'un certificat de capacité à la conduite de bateaux, la formation et l'épreuve pratique correspondantes devront être mises en place au plus tard le 31 octobre 2020.
Décret n°2020-671 du 3 juin 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 juin 2020.
TexteDécret n°2020-671 du 3 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041953485
Texte parentLEGITEXT000041953460
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