Décret n°2020-671 du 3 juin 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 juin 2020.

TexteDécret n°2020-671 du 3 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041953489

Texte parentLEGITEXT000041953460

Référencearticle 9 du décret n°2020-671 du 3 juin 2020 (version du 5 juin 2020)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique en Polynésie française.

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