Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment le 1° de l'article 16 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2020 fixant le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien),
Arrêtent :
1. Les dispositions des arrêtés du 4 juillet 2012 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours et de l'examen professionnel de recrutement des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, dans le grade de technicien, ouverts par l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé.
1. Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) susvisé, le concours externe comporte une épreuve unique d'admission.
2. L'épreuve orale d'admission du concours externe prévue à l'article 3 du même arrêté est suspendue.
3. L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 2 du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission.
4. Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
5. Le jury attribue une note de 0 à 20.
6. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
7. A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
1. Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) susvisé, le concours interne comporte une épreuve unique d'admission.
2. L'épreuve orale d'admission du concours interne prévue à l'article 3 du même arrêté est suspendue.
3. L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 2 du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission.
4. Les dispositions de l'article 4 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
5. Le jury attribue une note de 0 à 20.
6. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
7. A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis dans la limite des emplois offerts pour le concours. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
1. Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) susvisé, l'examen professionnel comporte une épreuve unique d'admission.
2. L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel prévue à l'article 3 du même arrêté est suspendue.
3. L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 2 du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission.
4. Les dispositions de l'article 4 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
5. Le jury attribue une note de 0 à 20.
6. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
7. A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis dans la limite des emplois offerts pour l'examen professionnel. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2020).