Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
1. A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire, A. Willer Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, A. Magnan La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, E. Fourcade
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2020).