1. A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.
Arrêté du 20 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2020.
TexteArrêté du 20 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041954066
Texte parentLEGITEXT000041954063
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