Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041960626
Texte parentLEGITEXT000041960614
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 17 avril 2012 : art. 1, art. 2, art. 3
Aller plus loin
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