Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041961116
Texte parentLEGITEXT000041961103
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 du III de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « au deuxième tiret » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 18 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.