Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 juin 2020 (version du 6 juin 2020)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent arrêté pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
2. II. - Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
3. III. - Les dispositions du III de l'article 1er et celles des articles 2, 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4. Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les qualifications obtenues avant le 1er janvier 2019, les dispositions des c et j du 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé, dans sa rédaction issue du III de l'article 1er du présent arrêté, ne sont pas applicables jusqu'au terme de la période initiale de qualification.
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