1. Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 15 novembre 2019 susvisé.
Arrêté du 2 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2020.
TexteArrêté du 2 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041961231
Texte parentLEGITEXT000041961220
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