Arrêté du 2 juin 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juin 2020.

TexteArrêté du 2 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041961317

Texte parentLEGITEXT000041961306

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juin 2020 (version du 6 juin 2020)Légifrance →

1. Pour adapter l'application des dispositions fixées ci-dessus, l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2013 susvisé est suspendu.

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