Arrêté du 7 mai 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.

TexteArrêté du 7 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041963561

Texte parentLEGITEXT000041963506

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mai 2020 (version du 14 mai 2020)Légifrance →

1. Aux fins du présent arrêté, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports est celle prévue à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé.

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