1. I. - La demande d'agrément pour délivrer une formation professionnelle maritime doit être adressée à l'autorité compétente prévue à l'article 1er et comprend :
2. 1° Le formulaire CERFA 15366, complété et signé par le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime demandeur, disponible et téléchargeable sur le site www.service-public.fr ;
3. 2° Les documents et renseignements mentionnés dans les A, B et C de l'annexe I au présent arrêté.
4. II. - Les documents et renseignements à fournir doivent être présentés sous forme électronique. Ils sont rédigés en langue française, à l'exception des supports de cours qui peuvent être rédigés en langue anglaise.
5. III. - Formulaire CERFA :
6. 1° Le formulaire CERFA mentionné au 1° du I est renseigné pour chaque formation ;
7. 2° Lorsqu'un organisme de formation professionnelle maritime sollicite simultanément des agréments pour plusieurs formations, les documents et renseignements mentionnés dans les parties B et C de l'annexe I au présent arrêté sont fournis pour chaque formation.