1. En cas de décision de suspension ou de retrait d'un agrément, prononcée conformément au II de l'article 13 du décret du 25 juin 2019 susvisé, la mention de l'organisme de formation professionnelle maritime concerné est retirée de la liste des organismes de formation professionnelle maritime mise à disposition du public sous forme électronique et mentionnée au II de l'article 7 de ce même décret.
Arrêté du 7 mai 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.
TexteArrêté du 7 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041963567
Texte parentLEGITEXT000041963506
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