Arrêté du 7 mai 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.

TexteArrêté du 7 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041963573

Texte parentLEGITEXT000041963506

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 mai 2020 (version du 14 mai 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 3 qui entrera en vigueur au 1er juin 2021.

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