1. Les décisions en vigueur au 30 juin 2020 par lesquelles les personnes affectées à la même date au centre de transmissions gouvernemental et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont habilitées à connaître des informations ou supports classifiées pour l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement d'une mission, demeurent valides jusqu'au 31 mars 2021 pour ceux de leurs titulaires qui sont affectés au 1er juillet 2020 au sein de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés et qui y exercent de nouvelles fonctions ou y accomplissent une nouvelle mission nécessitant d'accéder à des informations ou supports classifiés.
Décret n°2020-675 du 4 juin 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteDécret n°2020-675 du 4 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041965355
Texte parentLEGITEXT000041965343
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