1. Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juin 2020.
TexteDécret n°2020-689 du 4 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041965538
Texte parentLEGITEXT000041965530
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