Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-689 du 4 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041965542
Texte parentLEGITEXT000041965530
Référencearticle 3 du décret n°2020-689 du 4 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole et en outre-mer, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 : art. 7-1
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