1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 juin 2020.
TexteDécret n°2020-689 du 4 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041965546
Texte parentLEGITEXT000041965530
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