Référencearticle 1 du décret n°2020-676 du 5 juin 2020 (version du 7 juin 2020)Légifrance →
1. La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation prévue par la sous-section 2 du chapitre Ier ter du décret du 7 janvier 1993 susvisé et de l'élection du premier président de cour d'appel prévue par la sous-section 3 du même chapitre devant intervenir en 2020 est fixée au 3 juillet 2020.
2. Pour les scrutins mentionnés au premier alinéa, le vote a lieu exclusivement par correspondance.
3. Il est régi par les articles 2 à 8 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par les sous-sections 2 et 3 précitées.
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