Référencearticle 2 du décret n°2020-676 du 5 juin 2020 (version du 7 juin 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11-11 du décret du 7 janvier 1993 susvisé :
2. 1° Au plus tard le 12 juin 2020, la liste des électeurs du parquet est établie par le procureur général près la Cour de cassation ;
3. 2° Au plus tard à cette même date, la liste des électeurs est affichée à la Cour de cassation et diffusée sur le site intranet de cette dernière ;
4. 3° Les délais de cinq jours prévus aux deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des délais de trois jours, qui courent à compter de la diffusion mentionnée au présent 2°.
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