RattachementChapitre Ier : Expérimentation d'un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles en fonction de l'activité des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000046885385
Texte parentLEGITEXT000041969652
Référencearticle 6 du décret n°2018-533 du 27 juin 2018 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est adressé aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article 1er pour leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année 2024. Ces cotisations sont déterminées sur la base des sommes ayant servi au calcul de l'ensemble des cotisations provisionnelles de l'année 2023. Cet échéancier est transmis au plus tard à la fin du mois de décembre 2023.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2018-533 du 27 juin 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année civile 2019.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.