1. Les articles 1er à 6 s'appliquent aux cotisations dues au titre des années civiles 2019 à 2023. L'adhésion prévue au 1er alinéa de l'article 2 peut néanmoins être effectuée par anticipation à compter du 1er décembre 2018.
Décret n°2018-533 du 27 juin 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2018-533 du 27 juin 2018
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046885383
Texte parentLEGITEXT000041969652
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