RéférenceAnnexe de l'arrêté du 29 mai 2020 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →
1. ANNEXE AU CONTRAT TYPE
2. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE
3. (Annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation )
4. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
5. A l'attention de l'école de conduite [insérer ici le nom, l'adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, le n° de télécopieur et l'adresse électronique de l'école de conduite] :
6. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
7. Commandée le (*) :
8. Nom du (des) consommateur(s) :
9. Adresse du (des) consommateur(s) :
10. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
11. Date :
12. (*) Rayez la mention inutile.
13. (*) Rayer les mentions inutiles.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2024 (NOR : ECOC2427458A), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel dudit arrêté et s'applique aux nouveaux contrats qui sont proposés aux candidats à compter de cette date.
Toutefois, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent continuer d'appliquer le modèle de contrat type dans sa version antérieurement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
En outre, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent modifier les contrats existants par avenant pour appliquer le modèle de contrat type résultant du présent arrêté, dès lors que cette modification fait l'objet d'un accord exprès du candidat.
Aller plus loin
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