Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 juin 2020 (version du 7 juin 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 12 du même arrêté, le certificat d'aptitude technique est délivré, après réussite à la phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans armes de l'adversaire et de tir :
2. - à la date de validation de la phase d'observation en unité lorsque celle-ci est intervenue entre le 18 mars et le 30 septembre 2020 ;
3. - le 17 mars 2020 dans les autres cas.
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