Arrêté du 4 juin 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 juin 2020.

TexteArrêté du 4 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041970777
Texte parentLEGITEXT000041970761
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 juin 2020 (version du 8 juin 2020)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont adaptées comme suit :

2. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orale des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'unique épreuve orale d'admission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041970777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.