Référencearticle 1 du décret n°2020-694 du 8 juin 2020 (version du 10 juin 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020 :
2. a) Le renouvellement par tiers de la chambre des notaires a lieu lors de la première assemblée générale ordinaire fixée par l'article 3 du présent décret. Le mandat des membres ainsi désignés s'achève en mai 2023 ;
3. b) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations ;
4. c) L'assemblée se prononce valablement dès lors que la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés.
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