Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 juin 2020.

TexteDécret n°2020-694 du 8 juin 2020
RattachementTitre II : DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000041976603
Texte parentLEGITEXT000041976580
Référencearticle 10 du décret n°2020-694 du 8 juin 2020 (version du 10 juin 2020)Légifrance →

1. Pour l'année 2020, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.

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