Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 juin 2020.

TexteDécret n°2020-694 du 8 juin 2020

RattachementTitre II : DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES

IdentifiantLEGIARTI000041976606

Texte parentLEGITEXT000041976580

Référencearticle 12 du décret n°2020-694 du 8 juin 2020 (version du 10 juin 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 5 et 7 du présent décret sont applicables au conseil régional siégeant en comité mixte. Le mandat des membres clercs et employés du conseil régional siégeant en comité mixte élus au titre de l'année 2020 s'achève en mai 2024.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.