RattachementTitre III : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
IdentifiantLEGIARTI000041976609
Texte parentLEGITEXT000041976580
Référencearticle 14 du décret n°2020-694 du 8 juin 2020 (version du 10 juin 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2020 :
2. a) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
3. b) Le conseil supérieur délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
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