Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 juin 2020.

TexteDécret n°2020-694 du 8 juin 2020

RattachementTitre III : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT

IdentifiantLEGIARTI000041976611

Texte parentLEGITEXT000041976580

Référencearticle 15 du décret n°2020-694 du 8 juin 2020 (version du 10 juin 2020)Légifrance →

1. Pour l'année 2020, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil supérieur du notariat, prévue à l'article 37 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.

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